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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
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Tout différend né de ces Conditions ou lié au service, ou s’y rapportant, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, à New York. Vous acceptez par la présente la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute contestation fondée sur un mauvais for ou sur la doctrine du forum non conveniens.
Si un tribunal déclare qu’une disposition de ces Conditions est nulle ou non exécutoire, les autres dispositions conserveront toute leur force. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous au sujet du service.
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